Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BONS BAISERS DE PANAME


PREAMBULE

Le présent site marchand est édité par la société SAS Bons baisers de Paname, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 21 Place de la République 75003 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 828 275 420, dont le numéro individuel d'identification intracommunautaire est : FR67828275420, et représentée par son Président, Monsieur Luc Chen (le « Vendeur » ou « Bons baisers de Paname »).

 

Le site est accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse https://www.bonsbaisersdepaname.com/ (le « Site »). Le Site a pour objet de proposer à la vente les produits proposés à la vente sur le Site par le Vendeur (ci-après dénommés les « Produits »).

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et du client (le « Client ») dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur au Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Les présentes CGV constituent avec les bons de commande la documentation contractuelle opposable aux Parties lors de l’achat d’un Produit, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion du contrat de vente. Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties concernant la vente des Produits. La commande de Produits nécessite leur acceptation sans réserve.

 

Les CGV sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

 

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.

 

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 1. CATALOGUE ET BOUTIQUE EN LIGNE

 

Les produits offerts à la vente font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

 

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Concernant les photographies, tous les efforts sont faits pour restituer le plus fidèlement les couleurs et autres caractéristiques des Produits sur le Site. Des variations peuvent néanmoins intervenir notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique.

 

Les Produits sont proposés tant qu’ils sont présentés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

 

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, et notamment aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

Les prix et les taxes afférentes à la vente des Produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

 


ARTICLE 2. PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

 

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

 

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BONS BAISERS DE PANAME


PREAMBULE

Le présent site marchand est édité par la société SAS Bons baisers de Paname, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 21 Place de la République 75003 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 828 275 420, dont le numéro individuel d'identification intracommunautaire est : FR67828275420, et représentée par son Président, Monsieur Luc Chen (le « Vendeur » ou « Bons baisers de Paname »).

 

Le site est accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse https://www.bonsbaisersdepaname.com/ (le « Site »). Le Site a pour objet de proposer à la vente les produits proposés à la vente sur le Site par le Vendeur (ci-après dénommés les « Produits »).

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et du client (le « Client ») dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur au Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Les présentes CGV constituent avec les bons de commande la documentation contractuelle opposable aux Parties lors de l’achat d’un Produit, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion du contrat de vente. Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties concernant la vente des Produits. La commande de Produits nécessite leur acceptation sans réserve.

 

Les CGV sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

 

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.

 

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


ARTICLE 1. CATALOGUE ET BOUTIQUE EN LIGNE

 

Les produits offerts à la vente font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

 

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Concernant les photographies, tous les efforts sont faits pour restituer le plus fidèlement les couleurs et autres caractéristiques des Produits sur le Site. Des variations peuvent néanmoins intervenir notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique.

 

Les Produits sont proposés tant qu’ils sont présentés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

 

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, et notamment aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

Les prix et les taxes afférentes à la vente des Produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

 


ARTICLE 2. PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

 

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

 

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le Client.

 

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

 

Le montant total de la commande, frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

 

Toute commande sur le Site et livrée en dehors de la France ou du Territoire de l’Union européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

 

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Bons baisers de Paname n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables.

 


ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

 

Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des Produits.

 

Avant de confirmer sa commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

Le Client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué les présentes CGV pour que sa commande soit validée.

 

Le Client devra communiquer une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

 

Le Client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

 

L'acceptation de l'offre par le Client est validée par la confirmation de la commande, conformément au procédé du double clic.

 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu'à résolution du problème.

 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

 

La commande est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par le Vendeur.


ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

 

4.1 PAIEMENT

 

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

 

Le Site fait l'objet d'un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients.

 

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

 

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d'identification.

 

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

 

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

4.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.

 

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

 

Le Vendeur adresse une facture au Client lors de la livraison.

 

Le Client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service Client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

 

Dans le cas où l'indisponibilité d'un Produit est constatée après la validation de la commande, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

 

A défaut, et en tout état en cas de désaccord du Client, la commande du ou des Produits indisponibles sera automatiquement annulée et l'Acheteur sera remboursé.

 

En cas d’annulation de la commande, l'Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation.

 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client pourra contacter le service Client aux coordonnées suivantes :

 

 

 

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du Client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.


ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

 

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 


ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

 

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du Client sont listés sur le site du Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

 


ARTICLE 8. LIVRAISON

 

La livraison s'entend du transfert au Client ou du destinataire de la commande de la possession physique du Produit. La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

 

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le Client devant veiller à son exactitude.

 

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

 

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants :

 

Livraison Colissimo La Poste :

 

  • En 3 à 5 jours ouvrés vers la France Métropolitaine et Monaco 
  • En 5 à 7 jours ouvrés Vers l'Outre-mer
  • En 4 à 8 jours ouvrés vers l'International

 

Livraison Mondial Relay :

 

  • En 4 à 8 jours ouvrés vers la France Métropolitaine et Monaco 

 

Livraison Chronopost :

 

  • En 1 à 2 jours ouvrés vers la France Métropolitaine et Monaco 
  • En 3 à 5 jours ouvrés vers la Belgique

 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

 

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

 

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

 

8.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

 

Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, ou à défaut, trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

Le remboursement est alors effectué dans les quatorze (14) jours à compter de cette dénonciation.

 

8.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des Produits. S'ils ont été endommagés, il est recommandé de refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

 

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

 

Il est rappelé que :

 

L’article L.133-3 § 1 du code de commerce prévoit :

 

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. »

 

Par ailleurs, l’article L.224-65 du Code de la consommation précise :

 

« Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours. »

 

Le Client devra, le cas échéant, informer le Vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :

 

 

A la réception de la réclamation selon les conditions définies aux présentes, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au Client.

 

8.3       CONFORMITE DES PRODUITS

 

Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente selon les termes définis aux présentes.

 

8.4       RETOUR DE COMMANDE

 

Le(s) Produit(s) doit(vent) être retourné(s) à l’adresse suivante :

 

BONS BAISERS DE PANAME

78 RUE DE TURBIGO

75003 PARIS

 

8.5       CONSEQUENCES DE LA RESOLUTION

 

En cas de résolution de commande de Produit(s) selon les termes du présent article, le professionnel rembourse le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours. A défaut, les sommes sont majorées de plein droits selon les termes rappelés à l’article 10.

 


ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES

Il est entendu que tous les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties.

 

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le Client doit s’adresser directement au Vendeur :

 

-       Dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

 

-       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

9.1       GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

 

Le Code de la consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

 

Article L.217-4 du Code de la consommation :

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

 

« Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-7 du Code de la consommation :

 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

[…]

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Article L217-9 du Code de la consommation :

 

 

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

Article L217-10 du Code de la consommation :

 

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L217-11 du Code de la consommation :

 

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation :

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L217-13 du Code de la consommation :

 

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

9.2       GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES

 

Le Code civil prévoit la garantie des vices contre les vices cachés dans les termes suivants :

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1643 du Code civil :

 

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

 

Article 1644 du Code civil :

 

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

Article 1645 du Code civil :

 

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

 

Article 1646 du Code civil :

 

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

 

Article 1647 du Code civil :

 

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

 

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 


ARTICLE 10. REMBOURSEMENT

 

Il est rappelé que conformément à l'article L. 241-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 216-3 du Code de la consommation, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

 

 

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

11.1     CONDITIONS ET DELAI D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION LEGAL

 

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou par tout tiers désigné par lui.

 

11.2     PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RETRACTATION LEGAL

 

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant notamment sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et sur la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

11.3     CONSEQUENCES DE L'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION LEGAL

 

Si les Produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la commande.

 

11.4     FRAIS

 

Conformément à l'article L221-23 du Code de la Consommation, les frais de retour des Produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la commande (auquel cas ces frais de retour seront à la charge du Vendeur).

 

  • MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

 

Le Client doit informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception du ou des Produits, en notifiant le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.

 

Le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes CGV, et envoyer sa déclaration par voie électronique ou postale aux adresses email ou postale suivantes :

 

Le Client devra renvoyer les Produits concernés par voie postale dans les quatorze (14) jours qui suivent sa notification de rétractation.

 

Si les Produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la commande.

 

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans un état permettant une nouvelle commercialisation (Produits non-utilisés, et en parfait état dans un emballage conférant une protection adéquate ou équivalente à celle de l’emballage d’origine, accessoires, notices, etc.).

 

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraisons, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours de la récupération des Produits ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Il est rappelé qu’en application de l'article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

 

  • du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et
  • de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

 

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

 


ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les informations en rapport avec la commande, dont certaines données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, en conformité avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données à caractère personnel (la « Réglementation Applicable »), et notamment au jour des présentes les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).

 

La politique de confidentialité de Bons Baisers de Paname est accessible sous ce lien.

 

Il est par ailleurs précisé que le Client peut par ailleurs s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

 

 

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Vendeur atteste que soit il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle des œuvres reproduites dans les Produits, soient que ces créations sont libres de droit.

 

De manière générale, la commande n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle des œuvres reproduites sur les Produits, ni aucune garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

 

Pour éviter tout doute, toute cession de droit de propriété intellectuelle devra faire l'objet d'un contrat spécifique distinct entre le Vendeur et le Client.

 

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement toutes les instructions d'utilisation du Produit qui seront communiquées par le Vendeur. Le Client s’engage faire un usage conforme aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle et notamment du respect du droit moral prévue à l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

 

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

 

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et les tribunaux, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

 

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

 

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, épidémies, pandémies, états d’urgence, guerre, attentats, terrorisme, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

 

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 


ARTICLE 15. NULLITÉ PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

ARTICLE 16. LANGUE

 

Les présentes étant susceptibles d’être traduites en différentes langues. En cas de contradiction entre les différentes versions des CGV, la version française prévaudra.

 


ARTICLE 17. LOI APPLICABLE – MEDIATION - DIFFERENDS

 

17.1 LOI APPLICABLE

 

Sans préjudice de toute règle impérative applicable, les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

17.2 MEDIATION

 

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

 

17.3     Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges, destinée à recueillir les réclamations de consommateurs relatives à un achat en ligne. Cette plateforme est accessible. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

17.4 DIFFERENDS

 

A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

 

 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l'attention de Bons Baisers de Paname, 21 place de la République -75003 Paris

 

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) client(s) : ____________

 

Adresse du (des) client(s) : ____________

 

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

 

Date :____________

 

(*) Rayez la mention inutile.